Chronologie: Justice européenne

Voici votre chronologie en 2 dates

Fin du litige fiscal du siècle : Apple doit rembourser 13 G€ à l'Irlande.(Irlande)(N)

Voir aussi : Justice - Fiscalité - Apple Computer - Justice européenne

La Russie annonce qu'elle n'appliquera pas la décision de la CEDH la condamnant à des compensations à la Géorgie.(Russie)(nS)

Voir aussi : CEDH - Géorgie (pays) - Diplomatie - Justice européenne

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